Comprendre et appliquer le cahier des charges PEFC

5.6 S'informer sur la présence d'un captage d'eau potable sur ma propriété et en respecter les servitudes

De nombreux captages se trouvent en forêt ce qui s'explique par les nombreux bénéfices que le milieu apporte pour la qualité de l'eau (fonctionnalité des cycles biogéochimiques). La forêt permet la retenue, la filtration et l'épuration de l'eau et les forestiers ont un rôle à jouer pour garantir le maintien de la qualité des eaux forestières à long terme. (exemple de l'expertise ONF auprès des collectivités concernées). 

 

Périmètre de protection des captages d'eau

Le code de la santé publique impose la mise en place de périmètres de protection autour des ressources d’eau potable exploitées par des collectivités publiques.

La protection et le maintien de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine repose notamment sur la mise en place de périmètres de protection des captages d’eau (art. L.1321-2L.1321-3 et R.1321-13 du code de la santé publique). Trois périmètres distincts peuvent être définis :

  • un périmètre de protection immédiate (PPI) ;
  • un périmètre de protection rapprochée (PPR) ;
  • un périmètre de protection éloignée (PPE).

Ces périmètres visent à protéger la ressource en eau contre les risques de contaminations accidentelles pouvant survenir dans l'environnement proche des captages, s'inscrivant ainsi dans une logique de sécurité sanitaire. 

 

Identifiez les éventuels captages d'eau sur votre forêt

Avant de débuter un chantier, il est nécessaire que vous vous informiez sur l'éventuelle présence d'un captage d’eau potable et respectez les servitudes réglementaires qui sont spécifiques à chaque captage.

Il existe un outil cartographique, uniquement fonctionnel sur l'ancienne région Lorraine, permettant de visualiser la présence de captages d'eau potable et des périmètres afférents sur le site internet de l'ARS Grand Est. 

Documents
Protection des captages d'eau potable - ARS Grand Est
Des forêts pour l’eau potable : la forêt protège votre eau - CNPF/IDF/FRANSYLVA
Des forêts pour l’eau potable : valoriser les services rendus - CNPF/IDF