Je suis propriétaire forestier

JE SUIS PROPRIETAIRE FORESTIER, JE M’ENGAGE DANS LA CERTIFICATION FORESTIERE PEFC POUR 5 ANS :

  • Je m’engage à déclarer toutes mes parcelles forestières ;
  • Je m’engage à respecter l'intégralité du Standard de gestion forestière durable PEFC
  • J’accepte d’être contrôlé sur le respect des critères énoncés ;
  • Je reçois un numéro de participant individuel et, sous réserve du respect du standard PEFC, mon certificat PEFC reste valable pendant 5 ans ;
  • Mon engagement est rendu public sur les listes régionale, nationale et internationale de PEFC.

 

Pour m'engager ou renouveler mon engagement dans la certification forestière PEFC, je retourne au secrétariat de l'association par courriel ou voie postale :

  1. Le bulletin d'engagement rempli et signé ;
  2. Les pièces justificatifs valides obligatoires, récapitulés ci-dessous ;
  3. Le règlement de la contribution par chèque à l’ordre de PEFC Grand Est ou par virement/mandat (le RIB figure sur le bulletin d’engagement).

 

PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR

Je vérifie que mes pièces justificatives obligatoires soient valides. Dans le cas contraire, je peux me rapprocher du gestionnaire ou technicien forestier territorial ONF attaché à ma forêt.

 

Je suis propriétaire d’une forêt de collectivité :

 

Je télécharge le bulletin d’engagement collectivité à compléter et signer (nouvel engagement & renouvellement).

 

La forêt de ma collectivité est inférieure ou égale à 10 ha :

  • Extrait de matrice cadastrale daté et signé ;
  • Délibération du conseil municipal qui valide l’engagement à la certification de gestion forestière durable PEFC.

Je télécharge un modèle de délibération de conseil municipal.

 

La forêt de ma collectivité est supérieure ou égale à 10 ha :

  • Arrêté préfectoral de mon aménagement forestier en cours de validité OU Document de la préfecture ou de l’ONF attestant que celui-ci et en cours de révision, accompagné de la première page et du relevé du parcellaire du document d’aménagement forestier de la collectivité ;
  • Délibération du conseil municipal qui valide l’engagement à la certification de gestion forestière durable PEFC.

Je télécharge un modèle un modèle de délibération de conseil municipal.

 

Je suis propriétaire d’une forêt privée :

 

Je télécharge le bulletin d’engagement privé à compléter et signer (nouvel engagement & renouvellement).

 

Ma forêt est inférieure ou égale à 10 ha :

  • Liste des parcelles datée et signée par le propriétaire
  • OU Extrait de matrice cadastrale 
  • OU Acte notarié listant les parcelles 

 

Ma forêt est supérieure ou égale à 10 ha :

  • Plan Simple de Gestion (PSG) en cours de validité ou un document attestant que celui-ci est en cours de révision
  • OU Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) avec programme de coupes et travaux en cours de validité
  • OU Confirmation d’adhésion à un Règlement Type de Gestion (RTG) en cours de validité

 

Ma forêt est représentée par un groupement forestier (SCI, SIGF, SCEA…) :

  • Extrait des statuts
  • OU K-BIS

 

Ma forêt est propriété d’une indivision, d’un usufruit ou d’une nue-propriété :

  • Mandat de représentation attestant de la capacité du propriétaire à demander l’engagement à la certification PEFC daté et signé, avec le nom et le prénom de chaque indivisaire

Je télécharge un modèle de mandat de représentation.

 

J’ai hérité de ma forêt :

  • Page de l’acte notarié de succession, concernant la propriété forestière