JE SUIS PROPRIETAIRE FORESTIER, JE M’ENGAGE DANS LA CERTIFICATION FORESTIERE PEFC POUR 5 ANS :
- Je m’engage à déclarer toutes mes parcelles forestières ;
- Je m’engage à respecter l'intégralité du Standard de gestion forestière durable PEFC
- J’accepte d’être contrôlé sur le respect des critères énoncés ;
- Je reçois un numéro de participant individuel et, sous réserve du respect du standard PEFC, mon certificat PEFC reste valable pendant 5 ans ;
- Mon engagement est rendu public sur les listes régionale, nationale et internationale de PEFC.
Pour m'engager ou renouveler mon engagement dans la certification forestière PEFC, je retourne au secrétariat de l'association par courriel ou voie postale :
- Le bulletin d'engagement rempli et signé ;
- Les pièces justificatifs valides obligatoires, récapitulés ci-dessous ;
- Le règlement de la contribution par chèque à l’ordre de PEFC Grand Est ou par virement/mandat (le RIB figure sur le bulletin d’engagement).
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
Je vérifie que mes pièces justificatives obligatoires soient valides. Dans le cas contraire, je peux me rapprocher du gestionnaire ou technicien forestier territorial ONF attaché à ma forêt.
Je suis propriétaire d’une forêt de collectivité :
Je télécharge le bulletin d’engagement collectivité à compléter et signer
La forêt de ma collectivité est inférieure ou égale à 10 ha :
- Le relevé cadastral pour l’ensemble de mes parcelles forestières, daté et signé ;
- Délibération du conseil municipal qui valide l’engagement à la certification de gestion forestière durable PEFC.
Je télécharge un modèle de délibération de conseil municipal.
La forêt de ma collectivité est supérieure ou égale à 10 ha :
- Le relevé cadastral pour l’ensemble de mes parcelles forestières, daté et signé ;
- Arrêté d’aménagement forestier ;
- Délibération du conseil municipal qui valide l’engagement à la certification de gestion forestière durable PEFC.
Si mon Document de Gestion Durable est expiré, mon dossier sera approuvé si j’ai initié son renouvellement, ou si mon gestionnaire l’a déposé auprès de l’autorité compétente. Pour conserver ma certification, j’aurai alors un délai de 3 ans à partir de sa date d’expiration pour obtenir l’arrêté préfectoral d’aménagement forestier et le remettre à PEFC Grand Est.
Je télécharge un modèle de délibération de conseil municipal.
Je suis propriétaire d’une forêt privée :
Je télécharge le bulletin d’engagement privé à compléter et signer
Ma forêt est inférieure ou égale à 10 ha :
- Le relevé cadastral pour l’ensemble de mes parcelles forestières, daté et signé ;
- OU le tableau contenant les parcelles forestières se trouvant dans mon Document de Gestion Durable (DGD) ;
- OU la copie de mon acte de propriété listant l’ensemble de mes parcelles forestières ;
- OU le relevé manuscrit de l’ensemble de mes parcelles daté et signé (avec Nom et Prénom).
Ma forêt est supérieure ou égale à 10 ha :
- Le relevé cadastral pour l’ensemble de mes parcelles forestières, daté et signé ;
- La décision d’agrément du Plan Simple de Gestion (PSG) ;
- OU un courrier de mon gestionnaire attestant que mon DGD est en cours d’élaboration ;
- OU la décision d’approbation de votre Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ;
- OU l’attestation d’adhésion au Règlement Type de Gestion (RTG).
Ma forêt est représentée par un groupement forestier (SCI, SIGF, SCEA…) :
- Extrait des statuts
- OU K-BIS
Ma forêt est propriété d’une indivision, d’un usufruit ou d’une nue-propriété :
- Mandat attestant de ma capacité à demander l’engagement à la certification PEFC daté et signé avec le nom et prénom de chaque indivisaire
Je télécharge un modèle de mandat de représentation.
J’ai hérité de ma forêt :
- Page de l’acte notarié de succession, concernant la propriété forestière
Si mon Document de Gestion Durable est expiré, mon dossier sera approuvé si j’ai initié son renouvellement, ou si mon gestionnaire l’a déposé auprès de l’autorité compétente. Pour conserver ma certification, j’aurai alors un délai d’un an à partir de sa date d’expiration pour obtenir l’agrément d’un PSG et le remettre à PEFC Grand Est. Un CBPS ou un RTG doit respecter les mêmes conditions d’expiration, avec un délai de 6 mois