Tout participant à la certification PEFC s'engage à en respecter les exigences, et à les faire respecter par tous les intervenants en forêt.
Contrat
Pour toute opération (achat/vente de bois sur pied/façonné, prestation de services forestiers...), un contrat écrit doit être établi entre les parties, qu'ils soient certifiés ou non. Ce contrat doit faire référence aux exigences PEFC !
- Si vous êtes propriétaire forestier, votre numéro PEFC (10-21-XX/XXX) doit figurer sur l'ensemble de vos documents contractuels (contrats et factures).
- Si vous êtes exploitant forestier certifié PEFC, votre numéro PEFC (10-31-XXXX) doit figurer sur l'ensemble des documents contractuels (contrats et factures) relatifs uniquement aux achats et ventes de bois certifiés PEFC.
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> Modèle de contrat d'achat/vente de bois, faisant référence aux exigences PEFC.
> Modèle de prestation de service, faisant référence aux exigences PEFC.
Prestataires
Si vous êtes propriétaire forestier ou exploitant forestier certifié PEFC, alors vous devez vous assurer que tout prestataire avec lequel vous contractualisez est certifié PEFC ou QualiTravaux Forestiers, ou bien qu'il a pris connaissance du caractère certifié de la forêt et des exigences à respecter.
Vous devez donc faire signer les exigences PEFC à tout prestataire non certifié qui interviendrait dans cette forêt.
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> Exigences PEFC à faire signer par les prestataires non certifiés.
Logo PEFC
Le logo PEFC est un puissant outil de communication. Il peut être utilisé, mais n'est pas obligatoire, sur l'ensemble de vos documents contractuels, ainsi que sur différents supports de communication (site internet, produits, plaquettes...).
- Si vous êtes exploitant forestier certifié PEFC, vous pouvez utiliser votre propre logo PEFC (avec votre numéro 10-31-XXXX) fournis par PEFC France, tout en respectant votre procédure interne de chaîne de contrôle et les règles d'utilisation de la marque PEFC.
- Si vous êtes propriétaire forestier certifié PEFC, vous ne disposez pas de votre propre logo. Vous pouvez toutefois utiliser le logo de PEFC Grand Est. Si vous souhaitez utiliser le logo PEFC, vous devez obligatoirement en faire la demande par écrit à l'adresse contact@pefc-grandest.fr
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> Règles d'utilisation de la marque PEFC pour les exploitants forestiers
> Règles d'utilisation de la marque PEFC pour les propriétaires forestiers.