Les formalités administratives et réglementaires pour un chantier forestier

PEFC Grand Est vous accompagne dans la mise en œuvre des règles de gestion forestière durable et  de la législation forestière

Les réglementation qui s’applique aux chantiers forestiers, de leur organisation à leur réalisation, est spécifique et en régulière évolution. Vous trouverez ci-dessous des informations vous permettant de prendre connaissance des modalités d'exercice d'un chantier PEFC, à travers des exigences PEFC spécifiques et des fiches thématiques expliquant chacune une réglementation spécifique. 

 

Le contrat d'achat/vente de bois sur pied

Un contrat écrit doit être établi entre le vendeur (propriétaire forestier) et l'acheteur (exploitant forestier ou faiseur de bois de chauffage) avant toute transaction. Il doit faire référence aux exigences PEFC et être conservé pendant 5 ans. 

Documents à télécharger :

Modèle de contrat de vente/achat de bois sur pied

Modèle de contrat de vente de bois de chauffage aux particuliers

Modèle de règlement d'affouage

 

Le contrat de prestation de services forestiers (ou contrat de sous-traitance) 

Un contrat écrit doit être établi entre le vendeur (propriétaire ou exploitant forestier) et le prestataire (entreprise de travaux forestiers) avant tout travaux forestiers (sylviculture ou récolte de bois). Il doit faire référence aux exigences PEFC et être conservé pendant 5 ans. 

Documents à télécharger :

Modèle de contrat de prestation  de services forestiers/ sous-traitance

 

La signature du standard PEFC par l'entreprise de travaux forestiers 

Pour l'ensemble des travaux forestiers, tout intervenant qui n'est lui même pas certifié PEFC ou engagé dans une démarche qualité reconnue par PEFC France, s'engage à signer le standard PEFC et à respecter les exigences associées. 

Documents à télécharger :

Standard à faire signer par les prestataires concernés

 

Les règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers

Documents à télécharger :

Instruction technique du 26/01/2018 : SGSAFSLSDTPS2018-79

Guide MSA Hygiène et sécurité - chantiers forestiers et sylvicoles

 

Les déclarations de commencement de chantier 

Ce document est une note indicative qui a pour but d'aider les entreprises de travaux forestiers à identifier les étapes et les pièces à fournir lors de la déclaration administrative globale de commencement d'un chantier. 

Documents à télécharger :

FICHE : Les déclarations de commencement de chantier

Modèle de Fiche de chantier

Déclaration de chantier forestier

Demande d'arrêté de Police de circulation

Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)

 

La signalisation des chantiers forestiers 

Il est fortement recommandé aux chefs d'entreprises intervenants de signaler leurs chantiers, pour prévenir du danger qu'ils représentent. Seuls les chantiers forestiers soumis à déclaration font l'objet d'une obligation de signalisation via un panneau, qui doit comporter a minima le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse. Il doit être visible de la voie principale d'accès au chantier. 

Documents à télécharger :

Instruction technique du 02/05/2017 : SGSAFSLSDTPS2017-429

Modèle panneau chantier réglementaire

 

Les pièces administratives à fournir aux donneurs d'ordre 

Ce document est une note indicative pour aider les entreprises de travaux forestiers à fournir les pièces administratives demandées par leurs clients. 

Documents à télécharger :

FICHE : Les documents à fournir aux donneurs d’ordre

 

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)

Cette notice a pour objet de synthétiser les informations relatives au DUER et d'accompagner les entreprises de travaux forestiers dans la rédaction de ce document. 

Documents à télécharger :

FICHE : Le Document Unique d'Evaluation des Risques

Modèle de DUER

 

Les équipements de protection individuelle (EPI)

Ce document est une note indicative qui a pour but d'aider les entreprises de travaux forestiers à identifier les obligations concernant les EPI et de signalisation visuelle. 

Documents à télécharger :

FICHE : Les Equipements de Protection Individuelle

 

L'organisation des secours et premiers soins 

Ce document est une note indicative qui a pour but d'aider les entreprises de travaux forestiers à identifier les obligations et les bonnes pratiques pour organiser les secours et les premiers soins en cas d'accident. 

Documents à télécharger :

FICHE : L’organisation des secours et premiers soins

 

Les périmètres de sécurité

Ce document est une note indicative qui a pour but d'aider les entreprises de travaux forestiers à identifier les obligations concernant les périmètres de sécurité des différents intervenants sur un chantier. 

Documents à télécharger :

FICHE : Les périmètres de sécurité

 

Les arbres encroués et bois chablis 

Ce document est une note indicative qui a pour but d'aider les entreprises de travaux forestiers à identifier leurs obligations dans les cas particuliers d'abattage de bois chablis et arbres encroués. 

Documents à télécharger :

FICHE : Les chablis et arbres encroués

 

La réglementation des coupes 

Une coupe de bois peut faire l'objet d'une réglementation spécifique qui s'impose aux propriétaires et aux entreprises, selon la localisation et les modalités de gestion de la propriété concernée par la coupe, la surface et le volume prélevé. Il est impératif de s'assurer de la légalité d'une coupe de bois avant toute action. 

 

Les fiches consultables ci-dessus ont été produites dans le cadre d’un projet porté par l’interprofession FIBOIS Grand Est, en partenariat avec les organismes suivants : DIRECCTE Grand Est, DRAAF Grand Est, MSA Lorraine et la MSA 08-51-55, CAAA 57- 67-68, EDT Grand Est, Groupement des ETF d’Alsace, Direction Territoriale ONF Grand Est, coopérative Forêts et Bois de l’Est.