PEFC Grand Est vous accompagne dans la mise en œuvre des règles de gestion forestière durable et de la législation forestière
Les réglementation qui s’applique aux chantiers forestiers, de leur organisation à leur réalisation, est spécifique et en régulière évolution. Vous trouverez ci-dessous des informations vous permettant de prendre connaissance des modalités d'exercice d'un chantier PEFC, à travers des exigences PEFC spécifiques et des fiches thématiques expliquant chacune une réglementation spécifique.
Le contrat d'achat/vente de bois sur pied
Un contrat écrit doit être établi entre le vendeur (propriétaire forestier) et l'acheteur (exploitant forestier ou faiseur de bois de chauffage) avant toute transaction. Il doit faire référence aux exigences PEFC et être conservé pendant 5 ans.
Documents à télécharger :
Modèle de contrat de vente/achat de bois sur pied
Modèle de contrat de vente de bois de chauffage aux particuliers
Modèle de règlement d'affouage
Le contrat de prestation de services forestiers (ou contrat de sous-traitance)
Un contrat écrit doit être établi entre le vendeur (propriétaire ou exploitant forestier) et le prestataire (entreprise de travaux forestiers) avant tout travaux forestiers (sylviculture ou récolte de bois). Il doit faire référence aux exigences PEFC et être conservé pendant 5 ans.
Documents à télécharger :
Modèle de contrat de prestation de services forestiers/ sous-traitance
La signature du standard PEFC par l'entreprise de travaux forestiers
Pour l'ensemble des travaux forestiers, tout intervenant qui n'est lui même pas certifié PEFC ou engagé dans une démarche qualité reconnue par PEFC France, s'engage à signer le standard PEFC et à respecter les exigences associées.
Documents à télécharger :
Standard à faire signer par les prestataires concernés
Les règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers
Documents à télécharger :
Instruction technique du 26/01/2018 : SGSAFSLSDTPS2018-79
Guide MSA Hygiène et sécurité - chantiers forestiers et sylvicoles
Les déclarations de commencement de chantier
Ce document est une note indicative qui a pour but d'aider les entreprises de travaux forestiers à identifier les étapes et les pièces à fournir lors de la déclaration administrative globale de commencement d'un chantier.
Documents à télécharger :
FICHE : Les déclarations de commencement de chantier
Déclaration de chantier forestier
Demande d'arrêté de Police de circulation
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
La signalisation des chantiers forestiers
L’accès à un chantier forestier ou sylvicole est interdit au public. Une signalisation temporaire spécifique doit être apposée sur chacune des voies d'accès au chantier doit indiquer que l'accès est dangereux et interdit au public. Cette signalétique est à compléter par des panneaux réglementaires en cas de chantiers soumis à déclaration, lesquels devant mentionner le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse.
Documents à télécharger :
Modèle de signalétique obligatoire "Accès interdit au public"
Modèle de panneau de chantier réglementaire pour les chantiers soumis à déclaration
Les pièces administratives à fournir aux donneurs d'ordre
Ce document est une note indicative pour aider les entreprises de travaux forestiers à fournir les pièces administratives demandées par leurs clients.
Documents à télécharger :
FICHE : Les documents à fournir aux donneurs d’ordre
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)
Cette notice a pour objet de synthétiser les informations relatives au DUER et d'accompagner les entreprises de travaux forestiers dans la rédaction de ce document.
Documents à télécharger :
FICHE : Le Document Unique d'Evaluation des Risques
Les équipements de protection individuelle (EPI)
Ce document est une note indicative qui a pour but d'aider les entreprises de travaux forestiers à identifier les obligations concernant les EPI et de signalisation visuelle.
Documents à télécharger :
FICHE : Les Equipements de Protection Individuelle
L'organisation des secours et premiers soins
Ce document est une note indicative qui a pour but d'aider les entreprises de travaux forestiers à identifier les obligations et les bonnes pratiques pour organiser les secours et les premiers soins en cas d'accident.
Documents à télécharger :
FICHE : L’organisation des secours et premiers soins
Les périmètres de sécurité
Ce document est une note indicative qui a pour but d'aider les entreprises de travaux forestiers à identifier les obligations concernant les périmètres de sécurité des différents intervenants sur un chantier.
Documents à télécharger :
FICHE : Les périmètres de sécurité
Les arbres encroués et bois chablis
Ce document est une note indicative qui a pour but d'aider les entreprises de travaux forestiers à identifier leurs obligations dans les cas particuliers d'abattage de bois chablis et arbres encroués.
Documents à télécharger :
FICHE : Les chablis et arbres encroués
La réglementation des coupes
Une coupe de bois peut faire l'objet d'une réglementation spécifique qui s'impose aux propriétaires et aux entreprises, selon la localisation et les modalités de gestion de la propriété concernée par la coupe, la surface et le volume prélevé. Il est impératif de s'assurer de la légalité d'une coupe de bois avant toute action.
Les fiches consultables ci-dessus ont été produites dans le cadre d’un projet porté par l’interprofession FIBOIS Grand Est, en partenariat avec les organismes suivants : DIRECCTE Grand Est, DRAAF Grand Est, MSA Lorraine et la MSA 08-51-55, CAAA 57- 67-68, EDT Grand Est, Groupement des ETF d’Alsace, Direction Territoriale ONF Grand Est, coopérative Forêts et Bois de l’Est.