Les propriétaires forestiers et entreprises forestières doivent respecter la réglementation dans le cadre de leurs activités respectives, et notamment :
- En site Natura 2000, prendre en compte les modalités d’intervention préconisées dans :
- les documents d’objectifs ;
- ou les chartes et contrats auxquels le propriétaire a adhéré ;
- ou les contrats souscrits par le propriétaire ;
- ou les annexes aux schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS – «Annexes vertes»).
- Fixer aux intervenants les prescriptions appropriées et indiquer les zones concernées sur le terrain.
- Respecter la réglementation relative aux espèces et aux aires protégées.
- Appliquer les prescriptions environnementales signalées par le propriétaire ou par le donneur d’ordre.
IDENTIFIER LES ÉVENTUELS ZONAGES ENVIRONNEMENTAUX DE MA FORÊT
Il existe des zonages issus d'inventaires, des mesures spécifiques de protection des espèces, des protections au titre d'un texte européen ou international, des protections réglementaires, conventionnelles et enfin, par la maîtrise foncière. Vous avez à disposition plusieurs outils cartographiques très utiles, permettant d'effectuer des recherches avancées :
- L'outil cartographique de l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN)
Chemin d'accès pour la recherche par couches : Filtres - Type d'espace.
- L'outil cartographique de La Forêt Bouge
Chemin d'accès pour la recherche par couches : Gérer sa forêt - Créer et visualiser ses propriétés - placer la carte sur la propriété en question - interroger - vérifier les enjeux.
- L'outil cartographique Géoportail
Chemin d'accès pour la recherche par couches : Cartes - développement durable, énergie - Espaces protégées.
Chemin d'accès pour la recherche par couches : utiliser l'onglet gauche "légende".
Pour chaque statut de protection identifié sur l'un de ces outils cartographiques, vous pourrez par un simple clic accéder à la fiche descriptive détaillée sur le site de l'INPN.
Attention : une réglementation particulière peut s'imposer sur certains statuts de protection.
LE SAVIEZ VOUS ?
Dans le cas de Natura 2000, par exemple, sachez qu'il existe un processus de contrat passé entre l'Etat et le propriétaire d’une parcelle à la fois incluse dans un site Natura 2000 et concernée par une ou plusieurs mesures de gestion proposées par le document d’objectifs du site (DOCOB). L'engagement contractuel du propriétaire est volontaire, et peut donner lieu à une rémunération en contrepartie d'engagements en faveur de la protection du site. Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de l'animateur Natura 2000 du site concerné.
En ce qui concerne la protection du patrimoine historique, culturel, architectural et paysager : 3.3 Prendre en compte les zones de forte sensibilité paysagère et respecter les sites remarquables.