Les documents de gestion durable (DGD) constituent des garanties de gestion forestière durable, ils définissent la gestion forestière appliquée sur les propriétés forestières généralement sur une durée de 10 à 20 ans. Les DGD sont établis dans le respect des textes de référence en matière de politique forestière (schémas régionaux de gestion sylvicole, directives et schémas régionaux d'aménagement), condition pour leur agrément.
En sus de la réglementation forestière qui indique les modalités d'application des DGD, la certification forestière PEFC impose la mise en place d'un DGD pour les propriétés de plus de 10 ha d'un seul tenant.
Ces documents vous engagent à gérer votre forêt en considérant les enjeux qui lui incombent : production de bois, respect des milieux naturels et des espèces, aspects sociétaux. Véritables outils pour le propriétaire forestier, ils lui permettent de mieux connaître leurs forêts, de planifier et de suivre la gestion à long terme.
De plus, les DGD apportent aux propriétaires d'autres avantages : être dispensé de la plupart des formalités administratives pour la réalisation de coupes et travaux, et enfin, pouvoir obtenir des subventions et bénéficier d'aménagements fiscaux.
Forêts privées
Retrouvez toutes les informations sur le site internet du CNPF.
Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)
Document à caractère facultatif, volontaire
Pour qui ? Destiné aux propriétaires de forêts de moins de 25 hectares
Comment ? Le propriétaire doit adresser au CRPF une demande d'approbation de coupes et travaux.
Par qui est-il agréé ? Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
Description : Il contient des recommandations sylvicoles par région naturelle et par type de peuplement, pour guider le propriétaire dans la réalisation de ses opérations sylvicoles. Depuis la loi "climat et résilience" promulguée en 2021, CPBS doit être accompagné d'un programme de coupes et travaux, on parle alors de CBPS+. Les propriétaires concernés disposent alors d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité en adressant un programme de coupes et travaux au CRPF.
Durée d'application du document : 10 ans
Exigence PEFC spécifique : Disposer d'un CBPS+
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> Modèle national de demande d'approbation programme de coupes et travaux d'un CBPS
Le Règlement type de gestion (RTG)
Document à caractère facultatif, volontaire
Pour qui ? Destiné aux propriétaires de forêts de moins de 25 hectares, engagés via un contrat de gestion d'au moins 10 ans avec une coopérative forestière ou un expert forestier agréé.
Comment ? L'organisme gestionnaire signe le RTG qu'il a rédigé et formule une demande d'agrément au CRPF. Dans certains cas, l'ONF peut rédiger des RTG pour des forêts privées et des collectivités qu'il gère.
Par qui est-il agréé ? Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
Description : Il contient des recommandations sylvicoles par type de peuplement, pour guider le propriétaire dans la réalisation de ses opérations sylvicoles. Plus étoffé que le CBPS+, le RTG comprend, la plupart du temps, une description du peuplement et une analyse des enjeux en sus du programme de coupe et travaux.
Durée d'application du document : 10 ans
Le Plan simple de gestion (PSG)
Document à caractère obligatoire ou volontaire, selon les cas
Pour qui ? Obligatoire pour :
- les propriétés de plus de 25 ha d’un seul tenant,
- les propriétés dont la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles isolées de plus de 4 ha situées dans la même commune et sur ses communes limitrophes est égale ou supérieure à 25 ha,
- les propriétés de plus de 10 ha d’un seul tenant faisant l’objet d’un engagement fiscal au titre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier « Acquisition » (DEFI-forêt).
Hors des conditions citées ci-dessus, un PSG volontaire peut être rédigé pour un ensemble de parcelles d’une surface totale d’au moins 10 ha, situées sur une seule commune ou sur des communes limitrophes et d’un seul tenant ou non, appartenant à un seul ou plusieurs propriétaires.
Comment ? Une visite d'instruction est tenue par un technicien du CRPF accompagné par le propriétaire, avant agrément.
Par qui est-il agréé ? Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
Description : Le PSG est un guide technique et opérationnel, son contenu est réglementé. Il doit comporter les éléments suivants : renseignements administratifs, analyse des enjeux (économiques, environnementaux, sociétaux), carte de situation de la propriété et des peuplements forestiers, description des peuplements, objectifs de gestion et règles de sylviculture, programme annuel de coupes et travaux.
Durée d'application du document : 10 à 20 ans
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> PSG - Plan Type National CNPF
Forêts publiques
Retrouvez toutes les informations sur le site internet de l'ONF.
L’aménagement forestier
Document à caractère obligatoire : Il s’agit d’un outil de planification des actions à mener établi pour une durée de 10 à 20 ans. L’aménagement forestier est rédigé par l’Office national des Forêts (ONF) pour les forêts relevant du Régime forestier et vise à optimiser la capacité des écosystèmes forestiers à assurer, à court comme à long terme, les fonctions écologique, économique et sociale de la forêt.
Pour qui ? Destiné aux propriétaires de forêts publiques (domaniales, collectivités) qui bénéficient du régime forestier
Par qui est-il rédigé ? Office national des Forêts (ONF) en concertation avec le propriétaire. Il doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal d'approbation avant d'être arrêté par arrêté préfectoral. En forêt domaniale, le document d'aménagement est approuvé par arrêté ministériel.
Description : Le document d'aménagement est un guide technique et opérationnel, son contenu est réglementé. Il doit comporter les éléments suivants : - analyses préalables sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins en matière économique, sociale et environnementale - une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre - une partie économique qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés.
Durée d'application du document : 20 ans
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> Directive Régionale d'Aménagement d'Alsace
> Directive Régionale d'Aménagement de Lorraine
> Directive Régionale d'Aménagement de Champagne-Ardenne
Et si ma forêt fait moins de 10 ha d’un seul tenant et n’est pas soumise à document de gestion durable obligatoire ?
Dans ce cas, bien que PEFC Grand Est vous y encourage fortement, votre engagement à PEFC ne vous demande pas de détenir l’un des documents précités. Néanmoins, vous devez respecter les orientations forestières définies par les Schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), les Schémas régionaux d’aménagement (SRA) et les Directives régionales d’aménagement (DRA).
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> Schéma Régional d'Aménagement d'Alsace